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FAILLITE CIVILE

Comprendre l'ouverture d'une faillite civile
de droit local
Je fais l'objet d'une faillite civile de droit local,
qu'est-ce que cela veut dire ?
Le terme de faillite civile recouvre une particularité historique alsacienne, uniquement applicable dans les départements d’Alsace et de la Moselle, et qui permet à des particuliers qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni professions libérales de bénéficier intégralement des dispositions du livre VI du Code de commerce applicables aux entreprises en difficulté. En pratique, ces dispositions permettent ainsi aux particuliers en état de très grande difficulté financière : soit d’obtenir un étalement de leurs dettes sur dix ans au travers d’une procédure de redressement judiciaire ; soit d’obtenir « l’effacement » de leurs dettes après liquidation de leur patrimoine.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes physiques n’exerçant pas une activité économique à la triple condition :

  • d’être de bonne foi

Ce critère est apprécié souverainement et librement par le Tribunal au vu des circonstances dans lesquelles se sont constituées les dettes à l’origine de l’insolvabilité notoire.

  • d’être domicilié en Alsace/Moselle

Cette domiciliation doit être réelle.

  • d’être en état d’insolvabilité notoire

Cet état d’insolvabilité notoire se caractérise notamment par des mesures d’exécution (saisies, ventes forcées immobilières, etc) auxquelles il ne peut manifestement pas être satisfait.

Comment solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile ?

Le Tribunal compétent est la chambre civile du Tribunal Judiciaire du lieu où vous résidez.

La demande doit être en conséquence déposée au greffe de ce Tribunal accompagnée de l’ensemble des éléments justifiant qu’il est satisfait aux critères exigés.

Comment se déroule la procédure ?

Le Tribunal apprécie souverainement la possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire civile sur la base des critères ci-dessus évoqués ;

  1. un mandataire judiciaire est désigné,
  2. qui aura la même mission que dans une procédure concernant une entreprise.

Si le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire : il sera examiné avec ce mandataire la possibilité de mettre en œuvre un plan d’étalement de la dette.

A défaut, la liquidation judiciaire sera prononcée ;

Si le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, il sera procédé par le liquidateur à la vente de votre patrimoine, aux enchères ou de gré à gré, à l’exception des biens déclarés insaisissables par la loi.

Pendant la durée de la procédure, les rémunérations pourront, en fonction des revenus, faire l’objet d’une saisie.

A défaut d’actif et sauf incident, la procédure sera clôturée rapidement (environ 12 mois). A l’issue de la procédure, les créanciers ne pourront plus reprendre leurs poursuites sauf très rares exceptions visées par la loi notamment au profit des cautions qui auront pu être amenées à payer les dettes à la place du débiteur.

Quels sont les impacts sur mon quotidien ?

Pour mieux comprendre ce qui change à partir de la date
d'ouverture de ma faillite civile ...

Les banques

• Comptes épargnes clôturés
• Suspension de tous vos virements et prélèvements automatiques qui ne sont pas liés aux charges de la vie courante
• Compte courant maintenu (sous votre seule responsabilité)

Relance de créanciers

Il est habituel que les créanciers vous relancent pour obtenir le paiement de leur créance. Dans ce cas, nous vous invitons à transmettre une copie de votre jugement d’ouverture à vos différents créanciers en y joignant les coordonnées de l’étude.

Saisies sur rémunération ou sur compte
Toutes vos saisies feront l’objet d’une demande de suspension à l’exception des avis à tiers détenteur (impôts) ou des saisies attributions (huissier)
Fichage à la Banque de France

Lors du prononcé de votre liquidation judiciaire, vous êtes inscrits au FICP
(fichier national incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de 5 ans). Selon votre banque, les chéquiers et carte de crédit devront leur être restitués.

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Foire aux questions

La faillite civile entraîne-t-elle une interdiction bancaire ?

La loi a supprimé la mention de la liquidation judiciaire dans les registres de la Banque de France, pour toute personne qui n’a pas fait l’objet de plus d’une procédure collective dans un délai de cinq ans.

L’ouverture d’une faillite civile est sans incidence sur la mention susceptible de figurer au Fichier des Incidents de Paiement en cas d’impayé de prêt auprès d’un établissement bancaire.

Cette mention continuera donc à figurer conformément aux dispositions légales.

La faillite civile est-elle publiée ?

Comme toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la loi prévoit une publication dans un journal d’annonces légales.

Cette publicité est effectuée par le greffe et non par le mandataire de justice désigné.

Puis-je payer certains créanciers ?

NON – La loi interdit le paiement de toutes les créances antérieures à l’ouverture de la procédure.

S’agissant des taxes foncières et d’habitation, cette interdiction s’applique aux taxes de l’année du jugement d’ouverture puisqu’elles sont nées le 1er janvier.

Tout paiement fait en violation de cette règle peut être annulé notamment à la demande du liquidateur.

Par contre, les dettes nées après le jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire doivent être normalement payées à leur échéance (fourniture d’énergie, contrat de location, téléphone, etc).

Je suis relancé(e) par un créancier, que faire ?

Vous devez répondre à ce créancier en l’informant de la date et de la nature du jugement d’ouverture.

Au cas où cette information serait insuffisante, il y aura lieu d’adresser au créancier une copie du jugement.

Comment sont vendus les biens immobiliers en cas de faillite civile ?

La loi prévoit la faculté de vendre les biens soit par voie d’adjudication, soit à l’amiable.

Dans tous les cas, la décision appartient au Juge Commissaire.

La loi associe le débiteur au processus de recherche d’acquéreur.

Mes biens mobiliers peuvent-ils faire l’objet d’une vente ?

La loi rend insaisissable les biens mobiliers nécessaires à la vie courante et au travail.

D’une manière générale, les biens mobiliers nécessaires à la vie courante ne sont pas réalisés, sauf biens de valeur.

Quelle sera ma relation avec mon banquier ?

La faillite civile n’entraîne aucune rupture de plein droit des relations que vous entretenez avec votre banquier.

Pendant la procédure de liquidation : le liquidateur autorisera le maintien du compte bancaire en place.

Par contre, les autorisations de paiement ne concernant pas les besoins de la vie courante seront suspendus.

Vous conserverez seul la signature sur ce compte bancaire.

  • après la clôture des opérations : vous reprendrez votre totale liberté.

Toutefois, la mise à disposition de moyens de paiement (carnet de chèques, carte bancaire, etc) dépendra de votre relation avec le banquier.

Dans tous les cas, votre banquier pourra, s’il le désire, mettre un terme à la relation bancaire.

En cas d’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d’un autre établissement de crédit, vous aurez la faculté de vous adresser à la Banque de France en produisant le refus écrit d’un banquier consulté.

Après la clôture, je suis relancé par des créanciers, que faire ?

Il y aura lieu de leur produire le jugement de clôture pour insuffisance d'actif qui vous sera communiqué par le greffe.

Ce document devra en conséquence être précieusement conservé.

Une question subsiste ?

Contactez-nous grâce au formulaire ci-dessous.