Vous pouvez poursuivre votre activité, le cas échéant avec l’assistance de l’administrateur s’il en a été désigné un.

En l’absence d’administrateur, vous pouvez continuer à administrer seul votre entreprise.

Vous devrez néanmoins vous conformer à la discipline de la procédure et notamment :

1. respecter l’interdiction de payer les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ;
2. vous abstenir de toute cession d’actif sans l’accord des organes de la procédure ;
3. ne pas mettre en œuvre de mesure de restructuration sociale sans l’accord du Juge Commissaire ;
4. veiller à tenir informé les organes de la procédure des faits marquants de votre activité, de son évolution et des résultats d’exploitation.

Ce jugement vous dessaisit de vos droits patrimoniaux qui sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Sauf autorisation expresse du Tribunal (maintien provisoire de l’activité), vous devrez cesser toute activité et prendre toutes mesures conservatoires de nature à préserver les intérêts en présence :

1. rapatrier le matériel au siège de l’entreprise ou à son dépôt en vue de faciliter son inventaire ;
2. récupérer le cas échéant auprès de vos salariés les matériels mis à leur disposition, clés, badges, cartes accréditives) ;
3. veiller aux conséquences de la fermeture de l’entreprise (mise hors gel des locaux, fonctionnement des éventuelles alarmes, etc) ;
4. organiser l’élection d’un représentant des salariés.

N'hésitez pas à consulter la page Prévention de notre site pour plus d'informations.

Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous pour prendre contact avec le Mandataire.