Notre métier
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L’exercice de la profession de mandataire de justice est réglementé par les articles 811 et suivants du Code de commerce.
Les mandataires sont en effet inscrits sur une liste nationale tenue par une Commission composée exclusivement de magistrats, de personnalités du monde économique, et d’universitaires.
L’inscription est subordonnée à des conditions de diplôme, de stage, et d’examen qui exigent une formation de haut niveau.
La réglementation des conditions d’exercice se traduit par :
- des règles statutaires et déontologiques qui visent à garantir l’indépendance et la qualité d’exercice du professionnel ;
- des mécanismes de contrôle (commissariat aux comptes, surveillance du Conseil National, contrôles périodiques, etc) qui visent à garantir le respect des règles de détention et de distribution des fonds, ainsi également que la qualité des prestations rendues ;
- une rémunération encadrée :
- dans les procédures collectives, celle-ci est strictement régie par les articles R.663 et suivants du Code de commerce ;
- dans les procédures de prévention, elle doit faire l’objet d’une convention préalable avec l’entreprise, sous le contrôle du Président de la Juridiction.
La rémunération n’est donc libre que dans les missions strictement amiables (liquidation amiable, séquestre, etc).
Il est recommandé d’en convenir des modalités avec le professionnel pressenti avant le début de la mission.
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Dans les procédures collectives
- en redressement judiciaire et en sauvegarde, ils assurent la représentation de l’intérêt collectif des créanciers.
Ils vérifient l’endettement de l’entreprise, assurent la mise en œuvre de la garantie des salaires, et apportent leur analyse au Tribunal et au Juge Commissaire.
- Dans les procédures de liquidation judiciaire, ils organisent la sortie réglementée du marché d’une entreprise défaillante en vue de redistribuer rapidement ses ressources humaines et matérielles dans le marché.
Voir les procédures collectives
Dans les procédures de prévention
Ils apportent leur expérience et leur parfaite connaissance des difficultés des entreprises au service de solutions amiables assurant la pérennité de l’entreprise.
Dans les missions amiables
Ils mettent au service de l’entreprise leurs connaissances et leur technicité dans le but de résoudre les difficultés qui leur sont soumises.
- en redressement judiciaire et en sauvegarde, ils assurent la représentation de l’intérêt collectif des créanciers.
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Les mandataires judiciaires exercent une profession réglementée.
Cette réglementation recouvre :
- les conditions d’accès à la profession ;
- les conditions d’exercice
- les mécanismes de contrôle ;
- les garanties financières offertes aux tiers ;
- le tarif.
Pour obtenir davantage de prévisions sur ce statut, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil National.
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Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires
Les professionnels sont soumis à l’appartenance au Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires qui assure notamment la formation et le contrôle des professionnels.
La Caisse de Garantie
Les garanties financières sont assurées par une Caisse de Garantie propre, offrant un très haut niveau de protection des tiers.
Cette Caisse garantit notamment la représentation de fonds détenus par les mandataires judiciaires.
Les contrôles
Les professionnels sont soumis à des contrôles périodiques et occasionnels émanant soit du Conseil National, soit de l’autorité judiciaire, et sont soumis à une certification semestrielle de leurs comptes par un commissaire aux comptes indépendant.
La charte qualité
Enfin, ils adhèrent à une charte qualité garantissant éthique et déontologie, écoute et disponibilité, information et transparence, performance économique et de maîtrise des délais.
Les mandats de justice
Ils constituent le cœur du métier des mandataires et administrateurs judiciaires.
Ces mandats peuvent porter sur :
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, et liquidation judiciaire) ;
- les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ;
- des missions plus spécifiques confiées par l’autorité judiciaire (liquidation amiable de société sur décision judiciaire, séquestre, représentation de personnes juridiques défaillantes, etc).
S’agissant de mandats de justice, ils sont mis en œuvre par décision judiciaire émanant soit du Tribunal, soit du Président de la Chambre commerciale ou civile selon la nature de l’affaire.
Les mandataires de justice sont librement choisis par le Tribunal qui possède un pouvoir souverain d’appréciation.
Cependant, en matière de prévention et de sauvegarde, le chef d’entreprise qui sollicite cette mesure a la faculté de proposer le nom d’un professionnel au Tribunal ou au Président de la Juridiction.
Néanmoins désigné par une décision de justice, le mandataire choisi n’en demeure pas moins tenu par le mandat qui lui est confié, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Nos valeurs
Soucieuse d’évoluer avec son temps, l’Étude s’inscrit dans un réel dynamisme avec une équipe complémentaire aux compétences multiples qui permettent son efficacité au quotidien.
Avec une parfaite connaissance de leur métier, des dossiers et de leur complexité, les collaborateurs s’engagent pleinement aux côtés des salariés, débiteurs et créanciers afin d’assurer la défense de leurs intérêts dans un esprit de partenariat.
Une Étude à la pointe de l’innovation, qui utilise les logiciels les plus performants du métier pour proposer un conseil, une assistance et une représentation la plus adaptée.
Le métier de Mandataire Judiciaire étant fortement réglementé et contrôlé, l’Étude MJ EST assure une entière transparence de ses honoraires et une information régulière sur le déroulement des dossiers et des différentes parties prenantes.
Interventions régulières dans les universités afin de participer à la formation des professionnels de demain.
Respect des principes essentiels régissant la profession de Mandataire Judiciaire (confidentialité, secret professionnel, indépendance...) afin d’assurer pour chaque dossier un traitement impartial.