ESPACE CREANCIER

QUAND ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

1. Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
2. Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance dans le délai de 2 mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

COMMENT ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit être certifiée sincère et doit comporter les éléments suivants :

1. identité du créancier déclarant,
2. état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication (et non déclaration) des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d’échéances,
3. éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance (factures, bons de commande, contrats...),
4. si le montant de la créance n'est pas encore fixé, il convient de l'évaluer,
5. nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
6. mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances ( pour les créances résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus - article L.622-28 du Code de commerce),
7. indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
8. RIB original de votre entreprise.

À DÉFAUT DE DÉCLARATION DANS LES DÉLAIS LÉGAUX :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Passé ce délai ultime, votre créance ne pourra être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Attention, en Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire aux fins de relevé de forclusion, dans les procédures commerciales, doit se faire obligatoirement par Ministère d'Avocat.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au Code de commerce.

Vous avez la faculté de vous faire relever de la forclusion pendant une période maximale d’un an, dans les conditions prévues à l’article L.626-6 du Code de commerce, et notamment si vous démontrez que votre retard n’est pas dû à votre fait.

• A défaut de déclaration ou de relevé de forclusion, votre créance ne figurera pas sur l’état des créances de la procédure collective et il n’en sera pas tenu compte dans les répartitions à venir.

QUEL EST L'IMPACT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE SUR VOTRE CRÉANCE ?

Celle-ci se trouve gelée par l’ouverture de la procédure collective qui interdit au dirigeant et/ou à l’administrateur de procéder à son règlement.

Le paiement éventuel ne pourra en conséquence intervenir :

- que dans le cadre des dispositions du plan de redressement qui pourrait être arrêté (redressement judiciaire ou sauvegarde) ;

- qu’à la suite de la répartition aux créanciers à l’issue des opérations de liquidation (liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise).

Si vous avez engagé des poursuites à l’encontre de votre débiteur, celles-ci se trouvent interrompues :

- les instances en cours devant le Tribunal sont arrêtées ;

- les voies d’exécution (saisie-conservatoire, saisie-vente, etc) sont caduques si elles n’ont pas encore produit leurs effets.

Si vous avez une créance postérieure à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judciaire :

•  Cette dernière doit être payée à l'échéance directement par l'entreprise ;

                                                                         ou

•  Au plus tard avant l'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement.

NOTA : Les présentes informations constituent des indications sommaires destinées à une meilleure appréhension des procédures.
Pour toutes précisions complémentaires, il est renvoyé au Code de commerce et notamment au livre VI article 620 et suivants.  

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

Vous êtes propriétaire d’un bien utilisé par l’entreprise (bien donné en location, dépôt-vente, prêté, vendu avec une clause de réserve de propriété, etc).

VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE REVENDICATION, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE (REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SAUVEGARDE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET MEME SI VOTRE CONTRAT EST POURSUIVI).

DÉLAI

Votre demande doit être déposée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

FORME DE REVENDICATION

Votre demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ne sera donc pas tenu compte des demandes exprimées par lettre simple, courriel, ou fax adressées au destinataire.

DESTINATAIRE DE LA DEMANDE

Vous devrez adresser dans les formes et délais ci-dessus votre revendication :

• en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal.

S’il n’a pas été désigné d’administrateur, celle-ci devra être adressée à l’entreprise, avec une copie au mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur.

• en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

CONTENU DE LA REVENDICATION

Pour être recevable, votre revendication devra être accompagnée des pièces justifiant clairement de la propriété du bien revendiqué.

DÉLAI QUE FAIRE EN CAS DE NON RÉPONSE DU DÉSTINATAIRE DE LA REVENDICATION ?

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le chef d’entreprise le cas échéant disposent d’un délai de 30 jours pour acquiescer à votre demande.

A défaut de réponse dans ce délai, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour saisir le Juge Commissaire de la difficulté.

A défaut, votre demande sera forclose.

En Alsace/Moselle, cette requête doit être impérativement formulée par avocat.

QUE SE PASSE-T-IL À DÉFAUT DE REVENDICATION OU SI LA REVENDICATION EST REJETEE ?

Les biens demeurent dans le patrimoine de l’entreprise, et pourront en conséquence être vendus en cas de liquidation judiciaire au profit de l’ensemble des créanciers.

COMMENT RÉCUPÉRER LE BIEN EN CAS D'ACQUIESCEMENT ?

Une fois la revendication acceptée, il vous appartient de reprendre très rapidement contact avec le destinataire de votre revendication afin de reprendre possession de votre bien.

NOTA : En cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le bien peut cependant ne pas vous être restitué si le contrat qui vous lie à l’entreprise est régulièrement poursuivi.