Le terme de prévention recouvre un ensemble de mesures destinées à faciliter la détection des difficultés des entreprises et à favoriser en conséquence les mesures de redressement.
Il regroupe les mécanismes d’alerte imposés aux commissaires aux comptes dans les sociétés qui en sont dotées, les structures publiques visant à faciliter le redressement des entreprises (Commission des Chefs de Services Financiers, Comité Interministériel de Restructuration Industrielle, etc) et les différents organes de prévention mis en place par le monde économique (Centre d’Information et de Prévention – CIP, etc).
La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en application le 1er janvier 2006, a de son côté renforcé les mécanismes confidentiels de traitement des difficultés à travers deux procédures que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Ces deux procédures sont destinées à rechercher des solutions visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective et à mettre en œuvre des mesures pérennes de redressement de l’entreprise.
Quand les solliciter ?
Ces procédures sont ouvertes aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou, s’agissant de la conciliation, ne le sont pas depuis plus de 45 jours.
Il est impératif en conséquence de solliciter l’ouverture de ces procédures suffisamment à temps pour qu’elles soient juridiquement recevables.
Leur succès dépendra largement de leur anticipation.
Comment procéder ?
La demande doit être formée par requête adressée au Président de la Chambre commerciale ou de la chambre civile selon la nature de l’activité.
En Alsace/Moselle, elle doit être déposée par avocat.
En application de l’article L.611-3 du Code de commerce, le demandeur a la faculté de solliciter le nom d’un professionnel qui pourra en être chargé.
En tout état de cause, l’ordonnance désignant ce professionnel devra viser la convention d’honoraires préalable qui aura été passée.
Il est en conséquence vivement recommandé de consulter un mandataire de justice avant de solliciter la mesure.
Comment se déroule la procédure ?
Dès que la mandataire ad hoc ou le conciliateur est désigné, il prend contact avec le chef d’entreprise et valide avec lui la stratégie mise en œuvre, ainsi que le déroulement de la procédure.
Une fois l’objectif atteint, la mission du professionnel prend fin.
S’il s’agit d’une conciliation, celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois, et l’accord obtenu avec les créanciers doit être soumis pour validation (constatation ou homologation selon le cas) par le Président de la Juridiction qui a ouvert la procédure.
La spécificité de ces procédures exige l’avis d’un professionnel compétent en la matière (avocat ou mandataire de justice).
