Les actifs à vendre sont régulièrement mis à jour, n'hésitez pas à revenir sur cette page pour trouver de nouvelles opportunités.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire pour soumettre votre offre.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
- dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire (sous réserve que vous figuriez sur la liste des créanciers établie par le dirigeant de l'entreprise),
- dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (www.bodacc.fr) et dans un journal d'annonces légales
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège de l'entreprise ou du domicile du débiteur (www.infogreffe.fr)
Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.
Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
Votre déclaration de créance doit être certifiée sincère et doit comporter les éléments suivants :
Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne pourra être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
Attention, en Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire aux fins de relevé de forclusion, dans les procédures commerciales, doit se faire obligatoirement par Ministère d'Avocat.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au Code de commerce.
Vous avez la faculté de vous faire relever de la forclusion pendant une période maximale d’un an, dans les conditions prévues à l’article L.626-6 du Code de commerce, et notamment si vous démontrez que votre retard n’est pas dû à votre fait.
Le paiement éventuel ne pourra en conséquence intervenir :
- que dans le cadre des dispositions du plan de redressement qui pourrait être arrêté (redressement judiciaire ou sauvegarde) ;
- qu’à la suite de la répartition aux créanciers à l’issue des opérations de liquidation (liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise).
Si vous avez engagé des poursuites à l’encontre de votre débiteur, celles-ci se trouvent interrompues :
- les instances en cours devant le Tribunal sont arrêtées ;
- les voies d’exécution (saisie-conservatoire, saisie-vente, etc) sont caduques si elles n’ont pas encore produit leurs effets.
Si vous avez une créance postérieure à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judciaire :
ou
NOTA : Les présentes informations constituent des indications sommaires destinées à une meilleure appréhension des procédures.
Pour toutes précisions complémentaires, il est renvoyé au Code de commerce et notamment au livre VI article 620 et suivants.
¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.
Vous êtes propriétaire d’un bien utilisé par l’entreprise (bien donné en location, dépôt-vente, prêté, vendu avec une clause de réserve de propriété, etc).
VOUS DEVEZ VOUS SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE REVENDICATION, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE (REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SAUVEGARDE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET MEME SI VOTRE CONTRAT EST POURSUIVI).
Comment procéder ?DÉLAI
Votre demande doit être déposée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
FORME DE REVENDICATION
Votre demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ne sera donc pas tenu compte des demandes exprimées par lettre simple, courriel, ou fax adressées au destinataire.
DESTINATAIRE DE LA DEMANDE
Vous devrez adresser dans les formes et délais ci-dessus votre revendication :
S’il n’a pas été désigné d’administrateur, celle-ci devra être adressée à l’entreprise, avec une copie au mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur.
CONTENU DE LA REVENDICATION
Pour être recevable, votre revendication devra être accompagnée des pièces justifiant clairement de la propriété du bien revendiqué.
DÉLAI QUE FAIRE EN CAS DE NON RÉPONSE DU DÉSTINATAIRE DE LA REVENDICATION ?
L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le chef d’entreprise le cas échéant disposent d’un délai de 30 jours pour acquiescer à votre demande.
A défaut de réponse dans ce délai, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour saisir le Juge Commissaire de la difficulté.
A défaut, votre demande sera forclose.
En Alsace/Moselle, cette requête doit être impérativement formulée par avocat.
QUE SE PASSE-T-IL À DÉFAUT DE REVENDICATION OU SI LA REVENDICATION EST REJETEE ?
Les biens demeurent dans le patrimoine de l’entreprise, et pourront en conséquence être vendus en cas de liquidation judiciaire au profit de l’ensemble des créanciers.
COMMENT RÉCUPÉRER LE BIEN EN CAS D'ACQUIESCEMENT ?
Une fois la revendication acceptée, il vous appartient de reprendre très rapidement contact avec le destinataire de votre revendication afin de reprendre possession de votre bien.
NOTA : En cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le bien peut cependant ne pas vous être restitué si le contrat qui vous lie à l’entreprise est régulièrement poursuivi.
Si votre créance est irrécouvrable, vous avez la faculté en vous connectant avec votre identifiant d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité.
Pour cela, identifiez vous en saississant les identifiants obtenus avec l'avertissement d'avoir à déclarer vos créances.
En cas de perte de vos identifiants vous avez la possibilité d'en demander de nouveaux en utilisant le formulaire de contact.
Une fois connecté une page intranet s'ouvre sur laquelle vous devez selectionner l'entreprise pour laquelle vous souhaitez obtenir votre certificat.
Le certificat est alors immédiatement téléchargeable.
Ce document vous permettra :
Sur le site de l’étude, vous pourrez :
PRÉSERVONS LA PLANETE !Dans une démarche éco-résponsable, nous vous proposons de privilégier la transmission de vos documents par voie dématérialisée via votre espace en ligne.
Lire la suite...ESPACE CREANCIER
L'entreprise dans laquelle vous travaillez a été placée en liquidation judiciaire ?
Qu'est-ce que cela veut dire...
La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté réserve une place à part aux salariés de l’entreprise.
A tous les stades de la procédure, le Tribunal prend en considération la situation des salariés de l’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous un schéma d’une procédure de licenciement classique :
Quel sera le sort de votre contrat de travail ?
Votre contrat de travail est maintenu de plein droit.
Si une restructuration sociale doit intervenir en cours de période d’observation, celle-ci obéira aux règles de droit commun (consultation des instances représentatives du personnel, ou à défaut entretien individuel préalable, élaboration d’un plan de sauvegarde, etc).
Pendant la période d’observation, votre contrat de travail se poursuit également de plein droit.
Le Juge Commissaire a cependant la faculté d’autoriser des licenciements qui, au regard de l’objectif de sauvetage de l’entreprise, présenteraient un caractère urgent, inévitable et indispensable (article L.631-13 du Code de commerce).
De même, le plan de redressement ou de cession qui peut clore la procédure de redressement judiciaire a la faculté d’autoriser des licenciements économiques qui interviennent alors dans les 30 jours du jugement arrêtant le plan.
Dans ces hypothèses, les licenciements sont prononcés par l’administrateur, ou s’il n’en a pas été nommé, le dirigeant, après cependant consultation des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, entretien individuel préalable dont les modalités peuvent être simplifiées.
Le liquidateur désigné a l’obligation de procéder à la rupture du contrat de travail dans un délai maximum de 15 jours à compter du prononcé de la liquidation.
Il s’agit d’un délai impératif au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail ne seraient pas prises en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires.
Nonobstant ce bref délai, le licenciement n’interviendra qu’après consultation des organes représentatifs du personnel ou, à défaut, entretien préalable.
S’il n’existe pas de délégué du personnel ou de comité d’entreprise, vous recevrez sous 10 jours maximum une convocation à entretien préalable qui se tiendra, sauf exception, en mon étude.
Vous serez alors informé des étapes essentielles de la procédure de licenciement, des questions de la garantie AGS et du régime de l’assurance chômage.
Cette convocation vous précisera également les documents que vous devrez réunir pour le traitement de votre dossier et que vous pouvez également collecter sur lien.
Il est institué une assurance garantie des salaires (AGS) gérée par des centres de gestion (CGEA), qui garantissent, dans la limite de plafonds variables (ags-garantie-salaires.org), l’essentiel de vos créances à caractère salarial.
Les sommes ainsi avancées pour le paiement de ces créances constituent des dettes de l’entreprise.
Les créances salariales sont communiquées par le chef d’entreprise ou son expert-comptable au mandataire judiciaire qui procède à leur vérification.
Il établit alors un relevé des créances salariales qui est visé par le Juge, puis transmis à l’AGS pour paiement.
Les fonds sont adressés à l’étude du mandataire judiciaire, lequel procède alors au paiement au profit des salariés, le plus souvent par virement.
Toute demande d’avance au Fonds National de Garantie des Salaires obéit au mécanisme ci-dessus qui nécessite un certain délai puisqu’interviennent successivement :
Ce mécanisme peut en outre être retardé par de nombreux éléments et notamment :
Exceptionnellement, vous pourrez être invité(s) à m’adresser vos 12 dernières fiches de paie ou la décision prud’homale obtenue.
Le AGS dispose d’un délai très bref pour le paiement des créances de salaire mais qui peut aller jusqu’à 15 jours pour les créances d’indemnités.
Enfin, s’agissant des indemnités de rupture consécutives à un licenciement, le mécanisme d’avance du Fonds National de Garantie des Salaires ne peut être mis en œuvre qu’après qu’aient été établis les soldes de tout compte.
Dans la meilleure des hypothèses, ces derniers ne peuvent l’être qu’après expiration du délai de réponse à la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
En pratique, le délai moyen est de:
Ce délai moyen concerne les dossiers dans lesquels aucun retard n’est constaté au stade de la communication par le chef d’entreprise des éléments financiers nécessaires.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l’AGS : ags-garantie-salaires.org
Dans toutes les situations, nous nous efforçons de raccourcir les délais (intervention auprès du dirigeant, contact avec le Juge, avec le AGS, etc).
Lors de l’envoi de votre convocation à entretien préalable au licenciement, un identifiant avec un mot de passe vous sera fourni vous permettant de vous connecter à votre espace personnel dans lequel vous pourrez suivre le déroulement de la procédure (état d’avancement de la demande AGS, cause de retard éventuel, date de paiement, etc).
Aucune information ne sera en conséquence donnée par téléphone.
Pour les seules questions qui ne trouveraient pas réponse sur le site, vous pouvez communiquer exclusivement par le formulaire de contact ou par courrier avec l’étude.
CONFORMEMENT A LA CHARTE DE L’ETUDE, NOUS NOUS EFFORÇONS DE REPONDRE A CES DEMANDES INDIVIDUELLES SOUS 48 HEURES.
ASSURANCE CHÔMAGE – POLE EMPLOI
A MULHOUSE : Auprès du POLE EMPLOI qui organise une réunion d’information tous les vendredi matin à 09h00, rue des Verriers 68200 MULHOUSE
A COLMAR : XXX
Vous pouvez vous inscrire sans délai mais votre indemnité journalière ne pourra être calculée par le POLE EMPLOI qu’au moment où l’attestation employeur vous sera fournie.
Dès réception de la lettre de licenciement, vous n’êtes donc pas tenu d’effectuer votre préavis.
La lettre de licenciement vous dispense d’effectuer votre préavis sauf cas exceptionnel.
DOCUMENTS DE SORTIE
Je signe et renvoie le reçu pour solde de tout compte lorsque l’intégralité des sommes a été versée.
Dans de très nombreuses situations, l’employeur ne communique pas au mandataire de justice les éléments de comptabilité sociale ce qui empêche ce dernier d’établir un certificat de travail ou de reconstitution de carrière.
Il est donc vivement conseillé de conserver précieusement l’ensemble de vos documents sociaux.
En même temps que le solde de tout compte.
Le délai moyen d’établissement constaté est de 5 à 6 semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement.
Ce délai dépend de la célérité de votre employeur et/ou de son expert-comptable.
Exclusivement à l’étude MJ EST, en original, à déposer en main propore, dans la boîte aux lettres de l'Etude ou par courrier postal.
MODALITES DE PAIEMENT
Elles doivent être reprises contre les organes de la procédure et l’AGS qui dispose d’un droit propre pour intervenir.
A l’issue du procès, les sommes allouées sont prises en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires dans les limites et conditions ci-dessus.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette difficulté :
La Caisse prend en charge les congés jusqu’à l’éventuelle date de suspension de paiement des cotisations par votre employeur.
Les congés payés non couverts seront pris en charge par l’AGS.
Les congés payés antérieurs au 31 mai de l’année N-1 et qui n’auront pas été pris ne seront pas couverts, les autres sont pris en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires.
OUI - Le solde de tout compte comprend les indemnités de rupture ainsi que le dernier mois de salaire.
Les sommes indiquées sur le solde de tout compte figurent également en BRUT d’où la différence avec les sommes versées en NET.
Par virement sur votre compte bancaire dont vous m’aurez communiqué un RIB ou IBAN original signé. (Télécharger le document)
Aucun RIB ou IBAN au nom d’un tiers ne sera admis.
Les indemnités sont calculées conformément à la loi, à la convention collective et au contrat de travail applicables.
Elles contiennent a minima l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et les congés payés.
Il convient d'adresser à l'étude un courriel comprenant :
Lire la suite...ESPACE SALARIE
Vous pouvez poursuivre votre activité, le cas échéant avec l’assistance de l’administrateur s’il en a été désigné un.
En l’absence d’administrateur, vous pouvez continuer à administrer seul votre entreprise.
Vous devrez néanmoins vous conformer à la discipline de la procédure et notamment :
Ce jugement vous dessaisit de vos droits patrimoniaux qui sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Sauf autorisation expresse du Tribunal (maintien provisoire de l’activité), vous devrez cesser toute activité et prendre toutes mesures conservatoires de nature à préserver les intérêts en présence :
N'hésitez pas à consulter la page Prévention de notre site pour plus d'informations.
Vous pouvez également remplir le formulaire ci-dessous pour prendre contact avec le Mandataire.
Le défaut de collaboration est sanctionné par les articles 651 et suivants du Code de commerce (faillite personnelle et interdiction de gérer) ; il contribue en outre à retarder la clôture de la procédure.
La loi vous associe à toutes les décisions importantes qui seront prises au cours de la procédure, et pour lesquelles vous serez systématiquement consulté.
Vous avez également la faculté d’accéder aux informations essentielles sur le site de l’étude avec le mot de passe qui vous sera communiqué.
Lire la suite...ESPACE DIRIGEANT
Le terme de prévention recouvre un ensemble de mesures destinées à faciliter la détection des difficultés des entreprises et à favoriser en conséquence les mesures de redressement.
Il regroupe les mécanismes d’alerte imposés aux commissaires aux comptes dans les sociétés qui en sont dotées, les structures publiques visant à faciliter le redressement des entreprises (Commission des Chefs de Services Financiers, Comité Interministériel de Restructuration Industrielle, etc) et les différents organes de prévention mis en place par le monde économique (Centre d’Information et de Prévention – CIP, etc).
La loi de sauvegarde des entreprises, entrée en application le 1er janvier 2006, a de son côté renforcé les mécanismes confidentiels de traitement des difficultés à travers deux procédures que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Ces deux procédures sont destinées à rechercher des solutions visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective et à mettre en œuvre des mesures pérennes de redressement de l’entreprise.
Cette procédure permet au Président de la Juridiction compétente (commerciale ou civile selon le cas) de désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission dont il définit l’étendue.
Cette procédure est :
AMIABLE : elle ne peut être mise en œuvre qu’à la demande du chef d’entreprise ;
CONFIDENTIELLE : elle ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité et n'est portée qu’à la connaissance des partenaires de l’entreprise invités à la négociation.
La conciliation vise à la recherche d’un accord avec les créanciers de l’entreprise en vue d’accorder des délais et/ou remises de dettes.
L’accord une fois obtenu doit être soumis pour validation à l’autorité Judiciaire.
Cette procédure est :
AMIABLE : elle ne peut être mise en œuvre qu’à la demande du chef d’entreprise ;
CONFIDENTIELLE : elle ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité et n'est portée qu’à la connaissance des partenaires de l’entreprise invités à la négociation.
Ces procédures sont ouvertes aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou, s’agissant de la conciliation, ne le sont pas depuis plus de 45 jours.
Il est impératif en conséquence de solliciter l’ouverture de ces procédures suffisamment à temps pour qu’elles soient juridiquement recevables.
Leur succès dépendra largement de leur anticipation.
La demande doit être formée par requête adressée au Président de la Chambre commerciale ou de la chambre civile selon la nature de l’activité.
En Alsace/Moselle, elle doit être déposée par avocat.
En application de l’article L.611-3 du Code de commerce, le demandeur a la faculté de solliciter le nom d’un professionnel qui pourra en être chargé.
En tout état de cause, l’ordonnance désignant ce professionnel devra viser la convention d’honoraires préalable qui aura été passée.
Il est en conséquence vivement recommandé de consulter un mandataire de justice avant de solliciter la mesure.
Dès que la mandataire ad hoc ou le conciliateur est désigné, il prend contact avec le chef d’entreprise et valide avec lui la stratégie mise en œuvre, ainsi que le déroulement de la procédure.
Une fois l’objectif atteint, la mission du professionnel prend fin.
S’il s’agit d’une conciliation, celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois, et l’accord obtenu avec les créanciers doit être soumis pour validation (constatation ou homologation selon le cas) par le Président de la Juridiction qui a ouvert la procédure.
La spécificité de ces procédures exige l’avis d’un professionnel compétent en la matière (avocat ou mandataire de justice).
Le formulaire ci-dessous vous permets de prendre contact avec le Mandataire dans le cadre d'une consultation, sans engagement de votre part.
Afin de préserver la confidentialité d’une éventuelle consultation, notre Étude dispose d’une adresse mail dédiée accessible par le seul professionnel.
