Skip to main content

Rédigé par mjestadmin le . Publié dans Uncategorised.

Données personnelles

Données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire, la SELARL MJ EST ( ci-après nommée « MJ EST» ) est conduite à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec MJ EST notamment en qualité de client, salarié du client, créanciers, représentant légal ou représentant habilité du client, mandataire, ayant-droit économique (actionnaire, associé, etc.), bénéficiaire effectif du client.

Les personnes concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les « Personne(s) Physique(s) ».

MJ EST précise en outre que l’ensemble des informations relatives à la Politique de protection des données personnelles est disponible sur le site www.mj-est.fr.

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est MJ EST, 36, rue Paul Cézanne – BP1057 - 68051 MULHOUSE Cedex

Finalité des traitements mis en œuvre

MJ EST collecte et traite les données personnelles des Personne(s) Physique(s) qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre de l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire.

Les données personnelles des Personne(s) Physique(s) font l’objet de traitements informatisés pour permettre la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance, de la surveillance et du contrôle des Personne(s) Physique(s) placées, par l’autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.

Sont ainsi notamment concernées les missions de :

  • gestion des procédures collectives,
  • administration provisoire d’une copropriété ou d’une société civile,
  • gestion d’une expropriation,
  • administration provisoire d’une indivision,
  • gestion d’une succession,
  • séquestre,
  • gestion de l’administration provisoire d’associations.


 

Données collectées

Les données collectées relatives aux Personne(s) Physique(s) sont :

Dans le cadre d’une procédure collective ou d’un mandat ad hoc, au sens de l’article L. 611-3 du code de commerce :

Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques :

  • Identité ; situation matrimoniale ; nationalité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
  • activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure ;
  • extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L. 526-7 et R. 631-8 du code de commerce ;
  • numéro d’identification, tel que, par exemple, le numéro d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l’exception du numéro de sécurité sociale ;
  • coordonnées bancaires dont RIB ;
  • situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d’affaires, derniers bilans d’exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel),
  • dernières déclarations sociales et fiscales ;
  • état chiffré des créances et des dettes ;
  • état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l’exercice de cette activité ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux associés de la personne morale faisant l’objet d’une procédure collective :

  • identité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
  • montant du capital social et sa répartition ;
  • registres des procès-verbaux d’assemblée générale et des conseils d’administration.

 

Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective :

  • identité ; situation matrimoniale ; nationalité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • bulletins de paie ;
  • coordonnées bancaires ;
  • fonction, pour les représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux créanciers :

  • identité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
  • coordonnées bancaires.
  • informations relatives aux déclarations de créances :
  • montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
  • informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
  • éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ou, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé,
  • modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
  • indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

 

Données relatives aux contractants :

  • identité ;
  • coordonnées professionnelles ;
  • coordonnées bancaires.

 

Dans le cadre de l’administration provisoire d’une copropriété :

Informations relatives à la copropriété pouvant contenir des données à caractère personnel :

  • règlements de copropriété et modificatifs éventuels ;
  • numéro de digicode de l’immeuble ;
  • registres des procès-verbaux des assemblées générales ;
  • contrats relatifs à l’entretien de l’immeuble ;
  • carnet d’entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l’entretien de la copropriété ;
  • dossiers de mutations de la nature de l’affectation de l’immeuble ;
  • diagnostics sur l’état de l’immeuble ;
  • dossiers de travaux ;
  • dossiers de procédures contentieuses ;
  • situation de trésorerie à la fin du mandat ;
  • grands livres comptables ;
  • état des dépenses ;
  • appels de fonds sur les dix dernières années.
  • données relatives aux déclarations de créance :
  • montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
  • informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
  • éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre (à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé) ;
  • modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
  • indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

 

Données relatives aux copropriétaires :

  • identité ;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • numéros de lots et répartition ;
  • le cas échéant, numéro d’identification attribué par le syndic, à l’exclusion du numéro de sécurité sociale ;
  • état des dettes et créances (détail du fonds de roulement par copropriétaire, appels de fond, paiement) ;
  • diagnostics relatifs aux lots privatifs ;
  • contrats d’assurances et dossiers de sinistres ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux salariés de la copropriété :

  • identité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • bulletins de paie ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux contractants :

  • identité ;
  • coordonnées professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • carnet d’entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l’entretien de la copropriété.

Données traitées dans le cadre de l’administration provisoire d’associations :

Informations relatives à l’association, pouvant contenir des données à caractère personnel :

  • originaux des statuts d’origine et des modifications ;
  • procès-verbaux des assemblées générales ;
  • titres de propriété ;
  • contrats d’assurance des actifs ;
  • situation locative ;
  • bilans ;
  • situation financière ;
  • déclarations fiscales ;
  • relevés bancaires ;
  • dossiers de prêt ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux adhérents :

  • identité ;
  • coordonnées.

 

Données relatives aux membres du bureau ou du conseil d’administration :

  • identité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
  • coordonnées ;
  • fonctions ;
  • mandats sociaux dont, le cas échéant, le mandat syndical ;
  • parcours professionnel.

 

Données relatives aux salariés de l’association :

  • identité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • bulletins de paie ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Dans le cadre de l’administration provisoire d’une société civile :

Informations relatives à la société, pouvant contenir des données à caractère personnel :

  • originaux des statuts d’origine et des modifications ;
  • actes de cession de parts sociales ;
  • procès-verbaux des assemblées générales ;
  • titres de propriété ;
  • contrats d’assurance des actifs ;
  • situation locative ;
  • bilans ;
  • situation financière ;
  • déclarations fiscales ;
  • relevés bancaires ;
  • dossiers de prêt ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

Données relatives aux associés :

  • identité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • répartition du capital entre associés ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Dans le cadre de l’administration d’une société civile immobilière (SCI), données relatives aux locataires :

  • identité ;
  • coordonnées personnelles ou professionnelles ;
  • état actualisé du paiement des loyers ;
  • coordonnées bancaires ;
  • contrats d’assurance souscrits ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux salariés de la société :

  • identité ;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • bulletins de paie ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

 

Dans le cadre d’une expropriation :

Données relatives au propriétaire exproprié :

  • identité ;
  • coordonnées.

Dans le cadre d’une expropriation pour laquelle le propriétaire exproprié est inconnu, données relatives au généalogiste mandaté aux fins de recherches du propriétaire :

  • identité ;
  • coordonnées ;
  • coordonnées bancaires.

 

Dans le cadre de l’administration provisoire d’une indivision, de la gestion d’une succession ou de la désignation en qualité de séquestre :

Documents contenant des données à caractère personnel :

  • actes d’état civil ;
  • livret de famille ;
  • documents d’identité ;
  • carnets d’adresse ;
  • acte de notoriété ou attestation dévolutive ;
  • tableau généalogique ;
  • contrats de prestations de services ;
  • contrats d’assurances ;
  • relevés de situations de caisses retraite/mutuelle ;
  • liste des établissements bancaires communiqués par FICOBA ;
  • résultat de la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ;
  • testament et procès-verbal d’ouverture de testament ;
  • déclaration de succession ;
  • fiche immeuble/état hypothécaire/titre de propriété ;
  • acte de partage ;
  • attestation immobilière ;
  • convocations et procès-verbal d’assemblée générale ;
  • carnet d’entretien d’immeuble ;
  • règlements de copropriété et modificatifs ;
  • estimations ;
  • inventaire, continuation d’inventaire et clôture d’inventaire ;
  • relevés de charges et appels de fonds ;
  • factures diverses ;
  • bordereaux de situation fiscale ;
  • conventions d’obsèques ;
  • titre de concession cimetière ;
  • contrats d’assurance-vie ;
  • relevés bancaires ;
  • relevés d’arriérages divers ;
  • relevés de pension de retraite ;
  • relevés de mutuelle ;
  • titres de copropriété ;
  • correspondances du syndic d’immeuble ;
  • cartes grises ;
  • déclaration d’impôts ;
  • avis d’imposition ;
  • factures diverses.

 

Données relatives aux salariés du défunt :

  • identité ;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • bulletins de paie ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données traitées dans le cadre de l’administration provisoire d’associations :

Informations relatives à l’association, pouvant contenir des données à caractère personnel :

  • originaux des statuts d’origine et des modifications ;
  • procès-verbaux des assemblées générales ;
  • titres de propriété ;
  • contrats d’assurance des actifs ;
  • situation locative ;
  • bilans ;
  • situation financière ;
  • déclarations fiscales ;
  • relevés bancaires ;
  • dossiers de prêt ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Données relatives aux adhérents :

  • identité ;
  • coordonnées.

 

Données relatives aux membres du bureau ou du conseil d’administration :

  • identité ;
  • coordonnées ;
  • fonctions ;
  • mandats sociaux dont, le cas échéant, le mandat syndical ;
  • parcours professionnel.

 

Données relatives aux salariés de l’association :

  • identité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
  • coordonnées personnelles et professionnelles ;
  • coordonnées bancaires ;
  • situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
  • numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ;
  • bulletins de paie ;
  • le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Les données collectées relatives aux Personne(s) Physique(s) peuvent être également :

  • des données relatives aux infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses ;
  • et dans les cas de représentation ou d’administration d’employeurs, le numéro de sécurité sociale des salariés, à des fins de gestion de la paie et dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 et les délibérations de la Commission n° 2004-096 et n° 2004-097 du 9 décembre 2004.

 

 

 

 

 

 


 

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par MJ EST s’appuie sur une base juridique précise :

  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle MJ EST est soumise ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à lutte contre le blanchiment, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et le respect des Sanctions Internationales.
  • le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire. A cette finalité, MJ EST s’appuie sur les recommandations de la Norme Simplifiée NS-060 : Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d’une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD.

Dans le cadre de la Gestion de la paie des salariés liés à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire, MJ EST s’appuie sur les recommandations de la Dispense DI-002 : Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD relatif à la Gestion de la Paie des personnels du secteur privé.

Dans le cas où certains traitements ne répondant pas aux fondements détaillés ci-dessus seraient mis en œuvre; la Personne(s) Physique(s) sera sollicité au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.

Dans des cas exceptionnels, MJ EST pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux des Personne(s) Physique(s) placées, par l’autorité judiciaire, sous sa responsabilité ou de ceux d’une autre personne physique.

 

Destinataires

La Personne(s) Physique(s) est informée que les informations personnelles la concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

  • Le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de MJ EST, soumis à une obligation de confidentialité, peuvent accéder directement aux traitements.

Peuvent également être destinataires des données traitées :

  • les membres de la juridiction ayant ordonné la mesure ainsi que tous les tiers autorisés dans le cadre de la mesure ;
  • le procureur de la République ;
  • les instances de contrôle de l’activité des professionnels prévues par la réglementation en vigueur.

 

Peuvent également être destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules données qui leur sont nécessaires :

Dans le cadre d’une procédure collective ou d’un mandat ad hoc, au sens de l’article L. 611-3 du code du commerce :

  • Les instances représentatives du personnel : les représentants ou délégués du personnel, les comités d’entreprises et le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
  • Le représentant de l’Ordre pour les professions réglementées ;
  • La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) ;
  • Les candidats repreneurs dans la limite des transferts de données personnelles hors UE ;
  • le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce.
  • La ou les nouvelles banques sélectionnées dans le cadre de la procédure ou du mandat ad ’hoc.

Dans le cadre d’une expropriation, de l’administration d’une indivision ou d’une succession :

  • L’autorité judiciaire en charge du dossier d’expropriation ;
  • L’autorité expropriante et l’entreprise qu’elle a désignée pour l’opération immobilière ;
  • Le généalogiste mandaté aux fins de recherches d’un propriétaire exproprié ;
  • Les indivisaires ;
  • Les notaires en charge de la succession ;
  • Les héritiers.

 

Dans le cadre de l’administration d’une association :

  • La préfecture compétente et le ministère de l’intérieur, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle prévus par la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de l’administration provisoire d’une copropriété :

  • le conseil syndical ;
  • les copropriétaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de garantie des salaires :

  • L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

L’ensemble des transferts de données intervient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité des données personnelles de la Personne(s) Physique(s). Ces données personnelles ne peuvent être vendues à des tiers.

Un transfert des données personnelles à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ne peut intervenir qu’après accord exprès de la part de la Personne(s) Physique(s), celui-ci pouvant être retiré à tout moment.

 

 

Transfert des données personnelles hors Union européenne :

Les données personnelles peuvent, à l’occasion des opérations, faire l’objet d’une communication vers des prestataires établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne et soumis à une législation différente de celle établie dans l’Union Européenne.

Ces entités exécutent pour le compte de la MJ EST certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et aux finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.

Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle.

MJ EST garanti un niveau de protection élevé des données personnelles et conforme à la réglementation en vigueur lors de leurs transferts.

Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; les transferts des données vers ces prestataires sont encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne.

 

Durée de conservation

Les données personnelles nécessaires à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire sont conservées en base active pendant la durée des missions.

A l’issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d’une base d’archives, pendant dix ans au maximum :

  • pour respecter les obligation légales ou réglementaires auxquelles MJ EST sont soumises ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à lutte contre le blanchiment, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et le respect des Sanctions Internationales

et pour les fins suivantes :

  • probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d’exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
  • probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

A l’exception des données liées à la gestion de la paie nécessaires à l’établissement des droits des salariés liés à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire, notamment des droits à la retraite, qui peuvent être conservées sans limitation de durée.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l’objet d’une traçabilité

 

 

Droits des Personnes Physiques

Les Personne(s) Physique(s) peuvent à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à leurs données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à leur situation particulière à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de MJ EST, 36, rue Paul Cézanne – BP 1057 – 68051 MULHOUSE Cedex par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne(s) Physique(s), elle peut le retirer à tout moment.

Néanmoins, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes de la Personne(s) Physique(s) dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.

Toutefois, et conformément à la réglementation, MJ EST se réserve le droit de facturer la Personne(s) Physique(s), en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira à la Personne(s) Physique(s) des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou s’opposera à la demande en particulier si la demande est contraire à une obligation légale à laquelle est soumise MJ EST ou si la demande est contraire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la Personne(s) Physique(s) de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

Cette information est délivrée à toute Personne(s) Physique(s) par la mise à disposition de la présente POLITIQUE DE PROTECTION ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES sur le site Internet de la MJ EST (www.mj-est.fr)

La Personne(s) Physique(s) peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Date de dernière mise à jour : 29/09/2023

Lire la suite...Données personnelles

  • Vues: 29

Rédigé par mjestadmin le . Publié dans Uncategorised.

ESPACE MAGISTRAT

ESPACE MAGISTRAT

Un espace dédié pour consulter les pièces d'un dossier
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Read More

We Help You to Develop Successful Products Fast

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
  • Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam.
  • Quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
  • Sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip.

How does it work?

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua exerticum.
  • 1. Analyse the Target
    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.
  • 4. Test the Concept
    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.
  • 2. Find Ideas
    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.
  • 3. Prototype
    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.

  • 1. Analyse the Target

    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.

  • 2. Find Ideas

    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.

  • 3. Prototype

    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.

  • 4. Test the Concept

    Lorem ipsum dolor sit amet, con sectetur adipisicing elit sed do.

Frequently Asked Questions

  • Why should my company do a design sprint?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

    Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

  • What would be a appropriate topic for a design sprint an what should be avoided?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.

    Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

  • Who should I choose to join the design sprint team?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

  • Do we need a designer to create the prototype?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.

    Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

  • Does the member of the design sprint team need to be present for the entire time?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.

    Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

  • Does a design sprint make sense for a small company at all?

    Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.

Hi! My name is Gorden Tepper and I look forward to helping you unlock the full potential of your company.

Lire la suite...ESPACE MAGISTRAT

  • Vues: 64

Rédigé par mjestadmin le . Publié dans Uncategorised.

Mentions légales

Mentions légales et politique de confidentialité

L'Étude MJ EST, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces deniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site haps://www.cnile
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales
1.1 Si. (ci-après « le site ni :
12 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
1.3 Hébergeur (ci-après « l'héberge :
est hébergé par , dont le siège social est situé

Article 2 - Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fias commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes ]es applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations a renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout morne. - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'intemautes ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par In.met. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites a données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être .nu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers chou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site a vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertestes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 - Collecte et protection des données.
Vos données sont collectées par . Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sm le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cm échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• le droit d'accès : ils peuvent exercer lem droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ; • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ; • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; • le droit de s'opposer au traitement des données les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme lem remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contacta., à l'adresse suivante :
Ou par email, à l'adresse :
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demande.. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016,1es personnes qui le souhaite., ont la possibilité d'organiser k sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : haps://www.c.l.fri.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : haps://www.c.l.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler vo. problème.

Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ; - gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; - mise en ceuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; - envoi d'infommtions commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union européenne, dans les cas suivants - lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; - quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; - quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; - si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commercial.
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fias de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les domiées sont conservées a utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies
Qu'est-ce qu'un « cookie n ? Un « Cookie n ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,...) et lu par exemple lors de la consultation d'un site interna, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : haps://www.cnillefr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). Le site peut collecter automatiquement des infommtions standards. Toutes les informations collectées indiree.ment ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration do trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement si à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies n émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l'utilisation des « cookies n apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l'utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout morne..
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante .

Lire la suite...Mentions légales

  • Vues: 110

Plus d'articles...